M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Texte complet
119. La Fédération supprime, en tout ou en partie, le quota d’un producteur qui fait défaut de mettre en production le nombre de pondeuses inscrit à son certificat de quota.
Décision 9103, a. 119.